Guide
Les heures complémentaires d'un temps partiel.
Les heures qu'un salarié à temps partiel fait au-delà de son contrat ont leur limite et leur majoration. Les règles, un exemple chiffré, et comment les surveiller dans votre planning.
Mis à jour le · L'équipe Smarly
01Les règles
Temps partiel : ce que dit le Code du travail.
Le dixième du contrat
Sans accord, un temps partiel fait au plus un dixième de sa durée prévue en heures complémentaires : 2 h 24 pour un contrat de 24 heures (article L3123-28).
Le tiers, par accord
Une convention ou un accord peut monter jusqu'au tiers de la durée du contrat : 8 heures pour 24 heures (article L3123-20).
Majorées de 10 % ou 25 %
Sans accord, 10 % dans la limite du dixième et 25 % au-delà (article L3123-29) ; un accord peut fixer un autre taux, de 10 % au moins (article L3123-21).
Jamais jusqu'à 35 heures
Elles ne peuvent pas porter un temps partiel à la durée légale, 35 heures, ni à celle de votre convention (article L3123-9).
02Les surveiller
En quatre étapes.
- 1
Le contrat de chacun
La durée prévue au contrat de chaque temps partiel, et sa limite : le dixième, ou le tiers par accord.
- 2
Les heures de la semaine
Additionnez les heures planifiées, pauses déduites, et comparez-les au contrat.
- 3
La limite et les 35 heures
Restez sous la limite, et toujours sous 35 heures pour un temps partiel.
- 4
Prévenez à temps
Un salarié peut refuser des heures complémentaires annoncées moins de 3 jours avant (article L3123-10).
Exemple
Un contrat de 24 heures, sans accord
- Limite, un dixième
- 2 h 24
- Heures planifiées dans la semaine
- 26 heures
- Heures complémentaires
- 2 heures, à +10 %
- Avec un accord au tiers
- 8 heures au plus
Ce qu'un tableau ne vérifie pas.
- La limite de chaque contrat, semaine après semaine
- Un congé ou un jour férié dans la semaine
- Un temps partiel qui atteindrait 35 heures
- Les heures au-delà du contrat, à transmettre pour la paie
Avec Smarly
Les heures complémentaires, repérées pour vous
Smarly compare les heures de chacun à son contrat, signale avant la publication celles qui dépassent la limite, et l'export de paie donne les heures au-delà du contrat de chacun.
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03Questions
Avant de commencer.
Heures complémentaires ou heures supplémentaires ?
Les heures complémentaires sont celles d'un temps partiel au-delà de son contrat ; les heures supplémentaires, celles d'un temps plein au-delà de 35 heures.
Un salarié peut-il les refuser ?
Oui au-delà des limites de son contrat, et aussi en deçà s'il est prévenu moins de 3 jours avant : ce n'est ni une faute ni un motif de licenciement (article L3123-10).
Et si elles deviennent régulières ?
Si, pendant 12 semaines de suite (ou 12 semaines sur 15), l'horaire moyen dépasse le contrat de 2 heures par semaine au moins, le contrat est modifié pour l'intégrer, sauf opposition du salarié (article L3123-13).
Smarly suit-il les heures complémentaires ?
Oui : la limite se règle dans vos règles du travail (le dixième ou le tiers), les heures qui la dépassent sont signalées sur le planning et avant la publication, et l'export de paie donne les heures au-delà du contrat de chacun. La majoration reste le travail de votre comptable.
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